• Sujet consommateur : rente intramarginale
• L’administration fiscale commence les contrôle 3 ans après avoir récupéré ce champ d’action (elle peut remonter jusqu’à 3 ans d’analyse)
• Sujet producteur : contribution sur rente infra
• Les contentieux arrivent après les contrôles (sur les taxes mises en place en 2022)
