GAZELEC 2026

GT 4 : CONTRÔLE FISCAL : DES RISQUES SUR LES CONSOMMATEURS ET LES PRODUCTEURS

13 oct. 202615:20 - 16:05
Salle La Seine

Description

• Sujet consommateur : rente intramarginale • L’administration fiscale commence les contrôle 3 ans après avoir récupéré ce champ d’action (elle peut remonter jusqu’à 3 ans d’analyse) • Sujet producteur : contribution sur rente infra • Les contentieux arrivent après les contrôles (sur les taxes mises en place en 2022)